Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

En vigueur au 15/11/2018

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (le client ou les clients), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants:

  • Produits d'ésotérisme et d'art divinatoire, et Autres services personnels n.c.a. (9609Z)

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacités des Produits, sont présentées sur le site www.voyante-severine.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de seule responsabilité du client.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors que la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le www.voyante-severine.com et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.voyante-severine.com

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes:
MADAME SEVERINE LIENARD, Affaire personnelle profession libérale

Immatriculé au RCS de Nîmes, sous le numéro 518 325 774

MADAME SEVERINE LIENARD, 5 CHE DU CALVAIRE 30130 PONT SAINT ESPRIT

mail : voyance-severine@hotmail.fr

Les produits présentées sur le site www.voyante-severine.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants:

Union Européenne

En cas de commande vers un autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.

Article 2 - Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.voyante-severine.com lors de l'enregistrement de la commande par la vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site www.voyante-severine.com

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

Article 3 - Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site www.voyante-severine.com les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes:

Le client choisit sa prestation, remplit le formulaire de commande, il paye grâce à son mode paiement préalablement choisi, et reçoit sa réponse par mail.

Le client choisit son produit, établit la commande, et paye grâce à son mode paiement préalablement choisi, et reçoit sa commande par voie postale.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera pas considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.voyante-severine.com constitue la formation d'un contrat conclu a distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieur.

Article 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie paiement sécurisée, selon les modalités suivantes:

  • Paiement par carte bancaire
  • Paiement par Paypal
  • Paiement par chèque

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.voyante-severine.com

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception (sauf si établit avec le vendeur).

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandées par le client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessous:

  • Pas de réponse pendant 48h.

Pour les produits suivant:

  • Consultation (voyance)

Articles 5  - Livraisons

Les produits commandées par le client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans le délai de quelques jours à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier, ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 72h après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière au client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 72h à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courriel, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement reçu par le vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

Article 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l'articles L221-18 du Code de la Consommation :
"Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage, téléphonique ou hors établissement sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L 221-25.

Le délai mentionné au premier alinée court à compter du jour:

1* De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L221-4 ;

2* De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétraction à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs bien livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière place.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien."

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire de rétraction ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courriel postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l'ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, ...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

Article 8 - Responsabilité du vendeur - Garanties

Les produits fournis par le vendeur bénéficient:

  • De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Articles L 217-4 du Code de la consommation

" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité "

Article L21765 du Code de la consommation

" Le bien est conforme au contrat:

1* S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant:

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre ou égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2* Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté"

Article L217-12 du Code la consommation

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien"

Article 1641 du Code civil

" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,  ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice "

Article L217-16 du Code la consommation

" Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursées sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur la présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacement ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivants la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:

  • non respect de la législation du pays dans le quel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affecté d'un vice.

Dispositions relatives à la garantie contractuelle:

Les produits achetés sur le site www.voyante-severine.com peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d'un produit donné selon les termes, conditions et tarifs suivants:

Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes:

  • Achat d'un produit défectueux (pierres, ...)

Cette garantie est exclue dans les situations suivantes:

  • Consultation (voyance)

Elle est applicable dans les conditions suivantes:

  • Achat d'un produit défectueux (pierres, ...) auquel la réclamation a été faite dans les 24h après la livraison de la commande.

Article 9 - Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance / livraison, confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente et d'envois de newsletters (si autorisation).

9.1 Collecte de données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.voyante-severine.com sont les suivantes:

Commande de produits:

  • Consultation (voyance)

Lors de la commande de produits par le client :

  • Un lieu de naissance
  • Une date de naissance
  • Une heure de naissance
  • Un numéro de téléphone (pour joindre le client)
  • Un compte Discord, Skype ou Snapchat

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.voyante-severine.com , celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire, ou à la carte de crédit du client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et que le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en oeuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.voyante-severine.com disposent des droit suviants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante:
    A l'aide du fichier client.
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'articles 9.3 "Responsable de traitement"
  • Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 "Responsable de traitement"
  • Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur son inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 "Responsable de traitement"
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 "Responsable de traitement"
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire.
  • Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le vendeur.

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 750007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le contenue du site www.voyante-severine.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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Article 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait loi en cas de litige.

Article 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle sur le formulaire de contact à l'adresse suivante: www.voyante-severine.com/me-contacter

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l'espèce, le médiateur désigné est:

ANM-CONSO

ANM CONSO - 62 RUE TIQUETONNE - 75002 PARIS

http://www.anm-conso.com

Le client est également informé qu'il peut également recourir à la plateforme de Réglement en Ligne des Litige (RLL) :

https//webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans le conditions de droit commun.

Annexe 1 - Formulaire de rétractation

Date: _____________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client osuhaite se rétracter de la commande passé sur www.voyante-severine.com sauf exclusions ou limités à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.

A l'attention de MADAME SEVERINE LIENARD

5 CHE DU CALVAIRE 30130 PONT SAINT ESPRIT

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous:

  • Commande du : (indiquer la date)
  • Numéro de commande : ___________________
  • Nom du client : __________________________ ______________________________
  • Adresse du client : _______________________________________________________
    ____________________________________________________________________________

Signature du client: